La société Terra Media, EURL au capital de 2000 €, ci-après dénommée « Terra Media », immatriculée au Registre du Commerce de Bayonne sous le numéro RCS 528493281 et dont le siège social est situé Maison Plasteguia – 64120 Gabat, est une société d’édition numérique.
Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à tous les produits développés par Terra Media.
Article 1. Acceptation et accès aux Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales précisent les Conditions de vente sous lesquelles vous êtes autorisé à acquérir les produits de Terra Media.
Ces conditions représentent un accord contraignant entre vous et la société Terra Media.
Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous achetez ou utilisez les produits de Terra Media.
Terra Media s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout client qui en fait la demande.
De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de Terra Media à l’adresse suivante : https://www.terra-editions.com/conditions-generales-vente/
Article 2. Description des prestations fournies
Terra Media est une société d’édition numérique qui fournit notamment des Ebook et des formations.
Article 3. Formation du contrat
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque Terra Media établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les Conditions Particulières.
En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Terra Media qu’après retour mail de Terra Media.
C’est ce retour qui constituera dans ce cas les Conditions Particulières.
L’obligation respective de chaque partie, de livrer le produit numérique pour Terra Media et de payer pour l’acheteur, naît à partir du moment où le client a dûment rempli le bon de commande émis par Terra Media.
Article 4. Engagements de la société
4.1 Respect de la commande et des usages professionnels
Le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l’offre choisie par le client.
Terra Media met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le client sur le bon de commande.
Terra Media s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
4.2 Obligation de conseil
En tant que vendeur de produits de nature informatique et multimédia, Terra Media reste tenu à une obligation de conseil.
Ceci ouvre le droit à Terra Media de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Terra Media.
Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives dans les domaines concernés.
Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le bon de commande.
Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du du bon de commande établis par Terra Media, que le client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Terra Media lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.
4.3 Garantie
Terra Media s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de fabrication ou de conception.
Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, Terra Media fournit les prestations immatérielles en l’état.
L’obligation de garantie reposant sur Terra Media est exclue si la défectuosité provient du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectuée par Terra Media ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 3 (trois) mois en fonction du projet à compter de la recette définitive pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit aviser Terra Media sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux
résultant de l’obligation de garantie.
Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de 3 (trois) mois mentionnée ci-dessus.
De convention expresse, la responsabilité de Terra Media est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
Article 5. Engagements du client
5.1 Adéquation
Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Terra Media toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite concernant l’utilisation du produit numérique demeurent sous son entière responsabilité.
5.2 Non sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de Terra Media ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
Article 6. Réserve de propriété
Terra Media conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre).
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Terra Media du droit de demander, aux frais du client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
Article 7. Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique – Responsabilité du fait des contenus
7.1 Contenus propriétaires
Il est rappelé que toute reproduction, adaptation, ou modification peut être soumise à des droits moraux et/ou patrimoniaux, et que tout détournement physique ou intellectuel de la prestation est interdit.
7.2 Obligations du client en termes de contenus
La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation.
Tout dénigrement, diffamation ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur.
Article 8. Modalité financières – prix
8.1. Prix
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé toutes taxes comprises et exprimé en Euros portant sur le montant total à payer.
8.2. Conditions de l’offre
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux bons de commande.
Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Terra Media à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
8.3. Modalités de paiement
Le paiement des prestations peut s’effectuer par :
Article 9. Retard Défaut de Paiement – Pénalités
9.1.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
9.2.
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
9.3.
Sauf stipulation contraire exprimée sur le bon de commande aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de Terra Media de réaliser la prestation.
9.4
Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des produits fournis par Terra Media, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par Terra Media (dans le cadre des prestations de formation par exemple).
9.5
Le défaut total ou partiel de paiement trente jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
-
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
-
la facturation au client d’un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis jusqu’à la date de complet paiement,
-
la suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Terra Media d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée aux présentes.
-
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40 € (Code de commerce, art. L441-6 et D 441-5).
Article 10. Livraison – Réalisation de la prestation
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit le produit numérique, est réputée effectuée par téléchargement.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de Terra Media, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7(sept) jours francs avant la date d’exécution de la prestation.
Article 11. Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de Terra Media ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie.
La résolution prendra effet 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, Terra Media sera en droit de réclamer la restitution du produit ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
Article 12. Force majeure
En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par une partie de ses obligations, les obligations de Terra Media seront dans un premier temps suspendues.
Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Terra Media sera alors délié de ses engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de ce fait.
Article 17. Cession
Le client comme la société Terra Media n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de Terra Media.
Article 18. Nullité partielle
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 19. Modification – suppression des Conditions Générales
Terra Media se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Il est de la responsabilité du client de la société Terra Media de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées.
Si un client viole ces CGV, Terra Media peut suspendre pour un temps ou mettre fin à l’exécution des prestations.
Article 20. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises uniquement au droit français.
Tout litige, quelle que soit sa nature, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de Terra Media.
Fait à Gabat le 25/06/2014
